Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de la société France Matif automatique (FMA), dénommée

Il expose que cette prise en charge inadaptée, avec défaut de moyen est la conséquence d’un retard de diagnostic de 2 jours et donc d’un retard de traitement de 2 jours.

(Irlande), ayant un établissement en France c/o Sogecap, [...] , a formé le pourvoi n° U 19-11.892 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient

Il souligne que l'indemnisation de son préjudice doit tenir compte de la perte financière qu'il a subie du fait de la privation de sa rémunération pendant 5 années supplémentaires, outre sa perte de chance

, dont le siège est 56, rue des Renaudes à Paris (75017), l'ASSOCIATIONS DES CAVALIERS DE FRANCE, dont le siège est 16, place Blériot à Chaumont-sur-Tharonne (41600), la SOCIETE CHEVAL COMPAGNIE, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pomona, société anonyme, dont le siège est ..., succursale rue Jeanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Une décision tacite de rejet est née le 11 juillet 2021 du silence du PETR.

B a déclaré ne pas avoir d'attaches familiales en France et avoir en Algérie ses parents ainsi que ses frères et sœurs.

Le 17 avril 2014, la société [H] CONSTRUCTION FRANCE ( ci-après [H] ) et Citycare se sont rapprochées pour conclure ensemble un contrat-cadre.

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

perte ni profit pour la victime.

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tui France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 25 novembre

Il ressort du compte rendu de l’entretien d’assimilation de M.

certaine d'une chance équitablement évaluée à la somme de 50 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la chance dont la perte était ainsi réparée, la cour d'appel n'a pas légalement