élément permettant d'établir objectivement la valeur vénale de ces deux biens, tant par la production d'estimations des agences immobilières que par la production de pièces attestant du mauvais état des logements

considération, non pas les loyers stipulés dans les baux conclus dans les trois années ayant précédé le renouvellement, mais les loyers constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour des logements

W... et la société Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas

se serait pas acquitté de son obligation ; qu'il en résulte qu'un époux ne peut se prétendre créancier de l'autre au titre du remboursement d'un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement

de la valeur du bien résultant des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux consistant à mettre aux normes une installation électrique et à installer une cuisine dans un logement

violé les articles 1146 et 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

Pour déclarer irrecevable l'action aux fins de saisie immobilière engagée par le Crédit logement à l'encontre de Mme Y... et M.

[K], notaires, la société Avenir finance immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant

que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui visé dans la prévention ; qu'en l'espèce, Philippe Y... ayant été poursuivi pour avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en construisant un logement

provision; qu'elle a été signifiée à Georghe X... par exploit du 17 juillet 1995; que Georghe X... reconnaît bénéficier de ressources mensuelles d'un montant de 3 000 francs (Assedic + Aide au logement

fermier des parcelles revendiquées et des bailleurs de ce dernier, de sorte que l'appel dirigé contre le fermier, tendant à voir reconnaître le droit de propriété de la commune de Curan sur les parcelles louées

soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions auquel la Cour a omis de répondre, que les seules énonciations relatives à ce que les agissements de cette habitante, réside dans le quartier des 200 logements

motifs que José X... a continué, après juin 1989, alors qu'il n'était plus actionnaire, à recevoir des salaires et divers avantages de la société Agri-commerce (frais de voyage et de restaurants, logement

avoir eu conscience de l'existence même de la canalisation dissimulée par un faux-plafond, seule à avoir été atteinte par le gel, ni si cette canalisation occulte constituait un élément de la chose louée

légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement et sans explication transformer le simple droit de jouissance d'un crédit-preneur sur la chose louée

l'installation du chauffage, s'il n'est pas démontré que lesdits locataires n'ont pas été contraints de vivre dans des appartements insuffisamment chauffés, les privant ainsi de l'usage normal de la chose louée

ce qui exclut les cas des affectations temporaires des salariés ainsi qu'il résulte, notamment, des alinéas 5 et 8 relatifs aux frais de déplacement de la famille et au préavis de congé du nouveau logement

marché, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles la société BDW faisait valoir qu'elle avait écrit à la SCI dès le 4 septembre 1992 pour lui demander de prendre réception non seulement des logements