la décision : EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 juin 2019 (R.G. 2018002451) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE

The applicant argued that by escorting him to the Police Department and retaining him for two hours, the police officers had violated his right to liberty.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 août 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE

Grosse délivrée le : 03 MAI 2022 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal Juduciaire de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE

La Grande Taille, appartenant à : * Groupement foncier agricole dénommé GFA de Berny et Licourt sis 7b rue d'Amiens à Villers-Bretonneux (80800) ; * M.

L'Etape (81110), le FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est ... (33503) ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai

[G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Libourne pour se voir reconnaître la qualité de salarié et demander des rappels de salaire devant être garantis par le CGEA.

FRIBOURG, avocat au barreau de LIBOURNE Madame Z... représentant du personnel SAS X... HOTELS, demeurant ...

The applicant complains under Articles 3, 5 and 13 of the Convention of the alleged unlawfulness of his deprivation of liberty and the inadequate detention conditions he was subjected to at the Başakşehir

de LIBOURNE, suivant déclaration d'appel en date du 17 décembre 1998, : Madame Rose O...

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE en date du 15 juin 2005. Vu l'appel interjeté le 15 juin 2005 par la SA D.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 28 février 2007, le juge des tutelles de Libourne

la cour d'appel de Poitiers du 30 septembre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne

no. 12191/20 Alexandr GOSUDAREV against the Republic of Moldova lodged on 2 March 2020 communicated on 6 April 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s deprivation of liberty

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004065 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE l'EI Monsieur [E] [L] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré