X... a confié le déplacement de meubles du Havre à Ensenada (Mexique) à la société Geodis Overseas France (la société Geodis), commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Lykes lines

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un lot de machines à coudre a été chargé au port de Santos (Brésil) sur le navire "Lode Bay" en vue de son acheminement par la société Barbican line

tous quatre [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-13.743 contre le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige les opposant à la société Vueling Air Lines

André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie

consorts C... de leur demande, alors qu'en se déterminant par de pures et simples affirmations ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'absence ou l'existence d'un lien

Il y a lieu de juger en conséquence que la société Swiss Life ne caractérise de la part de son assuré ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l'article précité.

liées à l'extinction du bail commercial et d'éviction des locataires commerciaux avaient été formulées pour la première fois dans le second mémoire du 31 mai 2018, postérieurement au délai de trois mois

Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que, Mme Y... ayant justifié par ses fonctions à la mairie de l'arrondissement de liens

européenne des droits de l'homme ; "en ce que le témoin Cyril A... a été entendu sans prêter serment ; "alors qu'étant divorcé de Céline Z..., partie civile et fille de l'accusé, il n'avait plus de lien

sommes dues au titre de l'amplitude ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de prime liée

France et la société Axa font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit répondre aux conclusions contestant l'existence d'un lien de causalité direct entre le

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Edouard

juridique particulier déterminait la personne actionnée à se soumettre au recours et que la victime était la mère du coauteur, a nécessairement vicié son appréciation en ayant énoncé à tort qu'aucun lien

du préjudice invoqué par l'intéressée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant qu'il n'existait pas de lien

l'ancienne instance n° 1072/97 qui n'existait plus à cette date, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'il existe entre deux instances pendantes un lien

qualification contractuelle, a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que surtout il était soutenu que les responsabilités liées

octobre 2003 ) de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but de créer un véritable lien

des conséquences pécuniaires de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un notaire n'est responsable que du préjudice présentant un lien