En se déterminant ainsi, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés adhérentes au réseau de distribution E.

des faits », sont « en lien direct » avec les infractions ; que ce document n'énumère pas les objets saisis sur les lieux des faits et n'indique pas, pour chacun des objets, s'ils constituaient l'instrument

recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu

son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire n'est pas tenu de dénoncer à l'expropriant l'existence d'un contrat de domiciliation qui le lie

des lieux par celle-ci dans les quatre mois suivant la signification de la décision ; qu'en déduisant ainsi de la simple tolérance des exposants l'absence de faute de Mme [S] liée à l'occupation sans

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par confirmation, constaté l'irrecevabilité de sa demande de libération conditionnelle parentale, alors « que, pour l'octroi de la libération conditionnelle

l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, il n'y a pas lieu

A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE D'UNE PERSONNE DONT LE

MANDATAIRE DE MME X..., DU DECES DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AUCUN HERITIER DE LA REQUERANTE N'A REPRIS L'INSTANCE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU

CETAT16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Plongeoir en mer.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

CETAT54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.

charge d'un dossier de révéler aux parties à l'instance toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre à celles-ci d'exercer, à bref délai, s'il y a lieu

motifs qu'en sa qualité de directeur de l'association Cap Eveil, organisateur du séjour des enfants du lycée français de Madrid, Thierry E... avait une parfaite connaissance de la configuration des lieux

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2006, se rattache par un lien

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de libération