dissoute pendant les opérations de liquidation n'est illégal que lorsque la dissolution résulte de plein droit d'une interdiction d'exercice professionnel ; que la continuation d'activité, lorsqu'elle est licite

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

qu'elle fabrique ces biens à des quantités supérieures et que ces tapisseries devraient supporter le taux normal de TVA ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite

l'ordonnance du 21 octobre 1986 en précisant qu'"une durée minimum d'ancienneté, qui ne peut excéder six mois au cours de l'exercice, peut être exigée", une condition d'ancienneté était a fortiori licite

qui leur étaient reprochée, a, de nouveau, inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la grève est présumée licite

rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 2°/ que la méconnaissance par le salarié de son obligation de se soumettre à un système licite

xa0;   van, train 15/11/2020 to 17/11/2020 0.5 m²     overcrowding, insufficient number of sleeping places, lack of or insufficient natural light, lack of or insufficient electric light,

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

le rejet de la licitation du reste du dispositif et même selon elle des motifs nécessaires ; que dans la mesure où l'évaluation donnée dans le dispositif n'est plus retenue le rejet de la licitation et

Par une délibération du 11 septembre 1995, l’administration de Licata, présenta un projet de «   parc public urbain   ».

[N] tendant à la licitation du bien immobilier au motif que les conditions n'en étaient pas remplies ; Que M.

(les acquéreurs) la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée "Little Masséna" dont l'objet est l'exploitation d'un hôtel meublé; que les acquéreurs ont assigné les vendeurs

Le 2 décembre 2003, la société New Light International et M.

MOTIFS Sur la licitation et le sursis à la vente Le premier juge a ordonné qu'il soit "sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation" en se fondant sur les dispositions

13/186 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Mai 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :13/172) Saisine de la cour : 14 Juin 2013 APPELANT LA SARL LED & LIGHT

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.