n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité formelle le bail signé par Jean Y..., dès lors qu'aucun des membres du SMFN n'avait sollicité l'annulation des délibérations et décisions prises par ladite

est demandé et seulement sur cela ; qu'en se fondant sur l'article 15 de la convention collective, qui prévoyait trois mois de préavis, alors que le salarié demandait l'application de l'article 14 de ladite

Hoare était le président du conseil d'administration de ladite société ; qu'en décidant au contraire que ce commandement à fin de saisie immobilière délivré à la requête d'une société inexistante, était

Gérard X... la somme de 50 943,34 francs au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la période du 1er mai 1996 au 1er mai 1997 et décidé en outre que ladite somme portait intérêt au taux légal à compter

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que toute prétention nouvelle en appel n'est pas nécessairement irrecevable, qu'en se bornant, pour refuser de statuer sur ladite

professionnelle, de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ce certificat du médecin du Travail, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite

, que le contrat de travail conclu entre ces deux parties avait été transféré à la société Sodexho, au motif que cette entreprise qui effectuait déjà des prestations de restauration collective pour ladite

mai 2001, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation de la tentative d'homicide volontaire spécifiée à la question 11 et donné des instructions en vue de commettre ladite

clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté ladite

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent nécessairement, pour la totalité de ladite

indispensable d'identifier la personne à qui appartenait l'ADN retrouvé sur le corps de la victime, et d'analyser le scellé n°29 qui contenait un mouchoir blanc ensanglanté retrouvé à proximité du corps de ladite

se serait contredite en relevant à la fois que l'empiètement de la benne non éclairée était dangereux pour les usagers de la route, et que Mme Y... avait commis une faute en n'apercevant pas à temps ladite

B... n'avait pas produit au passif de la société Duvic-Fleurance, qui n'était pas à l'origine du sinistre, ce qui ne faisait pas obstacle au recours de l'assureur contre le préposé de ladite société, responsable

faute de s'être expliqué sur ce moyen, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui a considéré que le salarié n'avait pas méconnu ladite

licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait sur le paiement d'une prime assise sur le résultat "Converter" au 31 décembre 1983 ; qu'en estimant que la société pouvait réduire ladite

société Corino macchine d'un dispositif dont elle constate qu'il comporte pour réaliser la même fonction un moyen différent dont elle ne relève pas l'équivalence, la cour d'appel méconnaît la teneur de ladite

Y..., directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant

cette convention exigeant à tout moment et sans préavis le remboursement des comptes débiteurs nonobstant une couverture suffisante et, d'autre part, méconnu les obligations de procédure impliquées par ladite