AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bfcd58014677400f64
13 novembre 1996
13 novembre 1996
délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 1994) et les productions que Mme B..., en sa qualité de légataire universel de son mari Maurice
Source officiellePage 78 sur 470
civ1
613722dacd5801467740253f
11 mars 1997
11 mars 1997
prétendue possession par cette association, dont la réalité était ainsi écartée, sont sans portée, et d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'il n'y avait pas eu don manuel
Source officielle