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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bfcd58014677400f64

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 1994) et les productions que Mme B..., en sa qualité de légataire universel de son mari Maurice

Source officielle

Page 78 sur 470

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CC

civ1

613722dacd5801467740253f

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

prétendue possession par cette association, dont la réalité était ainsi écartée, sont sans portée, et d'autre part, que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'il n'y avait pas eu don manuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02232

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

contrat de travail à durée déterminée le 1er août 1996, puis par contrat à durée indéterminée le 3 septembre 1997 en qualité de monitrice éducatrice, qu'elle a exercé son activité à la résidence Le Labourat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02236

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de l'Aube par contrat de travail à durée indéterminée le 25 août 2003 en qualité d'éducatrice spécialisée pour exercer son activité à la résidence Le Labourat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de l'Aube par contrat de travail à durée indéterminée le 1er mai 1999 en qualité d'aide médico-psychologique pour exercer son activité à la résidence Le Labourat

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966ee74

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 27 septembre 2022, ledit immeuble a été adjugé au bénéfice de Maudel Invest 2 SCI. Des loyers étant demeurés impayés, Maudel Invest 2 SCI a fait signifier à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86805

Appel

16 octobre 2003

16 octobre 2003

de LYON, Toque 732 SOCIÉTÉ CRESUS, SARL 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SCP HAMEL & PARADO, avocats au barreau de LYON, Toque 684 BANQUE MARTIN MAUREL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a54

Appel

16 octobre 2003

16 octobre 2003

de LYON, Toque 732 SOCIÉTÉ CRESUS, SARL 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par la SCP HAMEL & PARADO, avocats au barreau de LYON, Toque 684 BANQUE MARTIN MAUREL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500332_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... représentés par Me Lamourette, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2000 CM du 12 septembre 2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

67061e2ffde28ee4207110a3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] [O] né le 14 Novembre 1953 à [Localité 7] assisté de Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA Mme [M] [O] née le 29 Mars 1994 à [Localité 4] assistée de Me Nelly LABOURET, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suiviec/Maurice Y

61372597cd5801467741f0d8

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

par : - LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT BADEN (LVA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 5 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice

Source officielle
CC

civ1

613723b2cd5801467740d0dc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Manuel Z...", connu comme étant un ami personnel du peintre, constitue une affirmation d'authenticité excluant tout aléa dans le champ contractuel, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f62

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte pour un poste aménagé ne comprenant pas de manutention manuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101085

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Jean-Maurice Y..., domicilié [...]                                        , 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, 3e étage D, place du Parlement de

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742735d

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

d'être une photocopie de la 1ère ou de la 2ème génération et qu'il était "lavé" par des pertes successives d'informations susceptibles de gommer tout indice éventuel de montage, collage ou transfert manuel

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CC

cr

épit de ses dénégations, il existe de nombreuses chargesc/Farid X

61372625cd580146774234f9

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

nécessité absolue d'éviter toute concertation frauduleuse entre les différents membres de la famille X... et toute pression supplémentaire sur la personne de Carole Y... et sur diverses personnes, dont Manuel

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CC

cr

61372521cd5801467741b350

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

département de la Loire du chef de meurtre ; "aux motifs que l'expertise balistique de l'arme démontrait que tout tir accidentel était impossible, l'arme étant une carabine de marque MIROKU à répétition manuelle

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf8e

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

C... que, le 23 mars 1984, dame X... avait fait sortir Marcel Y... de l'hôpital contre l'avis même des médecins ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette articulation essentielle du mémoire et en ne recherchant

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b4e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (elections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union locale des syndicats CGT d'Ivry, Charenton, Saint-Maurice

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f98

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 août 1994), que, par convention du 12 novembre 1993, la société X... s'est engagée à livrer à la société JPV des "produits à base de foie gras" et des magrets

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