AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par exploit du 12 juin 2025, le bailleur a fait assigner la locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

de la dette locative arrêtée au 13 juin 2025 (échéance de juin 2025 inclus).

Cette pièce est un courrier de l'IRT du 04 juin 2015 adressé par le président à la Région Réunion.

la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

de justifier d'une expérience en qualité d'exploitant ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, d'une part, que M.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 587,91 € au titre des loyers et charges échus, mois de mai 2025 inclus

31 000,11 € au titre de l’arriéré locatif au 26 juin 2024.

somme mensuelle indexée de 5 000 francs par mois la pension alimentaire due par son mari, alors, selon le moyen, de première part, que la pension alimentaire est fixée en fonction des ressources et des besoins

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La société Star Wash ayant été défaillante dans le règlement des loyers depuis le mois de novembre 2025, la société Alter Public lui a, par acte de commissaire de justice du 07 janvier 2026, fait délivrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [M] [R] n’a pas comparu ni personne pour lui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le