2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having

2023 as a Committee composed of:   Alena Poláčková , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2011 par

Le 21 novembre 2012, la salariée a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport et Rachel

16/02535 [T] [C] épouse [Q] C/ [S] [I] Grosse délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Rachel

[Y] [N] [T] [X] épouse [N] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Grosse délivrée le : à : SARAGA [F] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et notifiées par RPVA le 11 octobre 2024 il demande à la cour de Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-40.076 et M 06-40.077 ; Attendu, selon les jugements attaqués

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), domicilié ..., en cassation d'un jugement

Hajiyev, juges , et de M. S.

Aux termes de ses conclusions récpatiulatives déposées et notifiées par RPVA le 11 octobre 2024 il demande à la cour de : Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

Il convient néanmoins de rappeler que l'ignorance alléguée de la réglementation applicable ne caractérise pas la bonne foi, nul n'étant censé ignorer la loi.

PAR CES MOTIFS   Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne M.

Steiner, juges , et de M. S.

2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

. ; Mme D demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite