AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301061
6 décembre 2018
6 décembre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Sofral et son assureur Axa France Jard, condamné in solidum les sociétés ERC (représentée par son liquidateur
Source officiellePage 78 sur 116
2ème Chambre
DTA_2004518_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
parcelles 852-C-90 et 852-C-200 en zone UEb est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est en outre incompatible avec les objectifs poursuivis par l'OAP sectorielle de La Jarre
Source officielle