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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003249296

Admin. suprême

2 mars 1999

Hermanus et à ses bureaux d'échevin à Jette.

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4e chambre 2e section

6440d861e704a005d1ed7248

Appel

19 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Président

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4e chambre 2e section

64a9003003029105dbedc48a

Appel

5 juillet 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller

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Chambre des Rétentions

66235acdaec0e60008fe99d5

Appel

19 avril 2024

'[Localité 3] en date du 18 avril 2024 à 12h00 Nous, Brigitte Raynaud, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine

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Chambre des Rétentions

696f3e84cdc6046d47f5cfca

Appel

18 janvier 2026

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 janvier 2026 à 14h20 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Hermine

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Chambre des Rétentions

678750b2892c83ef59be59f1

Appel

14 janvier 2025

judiciaire d'Orléans en date du 11 janvier 2025 à 13h52 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine

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Chambre des Rétentions

67f753deeb05d6bf6564da1c

Appel

9 avril 2025

urgences par ordonnance n° 439/2024 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 décembre 2024, agissant par délégation de lap remière présidente de cette cour, assistée de Hermine

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4ème chambre _ juge unique

DTA_2408877_20260310

Administratif

10 mars 2026

Au cours de l’audience publique, le rapport de Mme L’Hermine a été entendu. Aucune des parties n’était présente ou représentée.

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soc

6079b1919ba5988459c52896

Cassation

2 décembre 1998

Hermann tel que prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a

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Pôle 5 - Chambre 3

679874475b6b52f3e4a43119

Appel

27 janvier 2025

CHEVA RESTAURATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

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