AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162c5101e6e055673490872
1 février 2013
1 février 2013
DELIFOOD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU
Source officiellePage 78 sur 216
Pôle 4 - Chambre 5
6162c83db820aa60963d8555
28 novembre 2012
28 novembre 2012
71.991 DEMANDERESSE A LA SAISINE Société AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL
Source officielle