Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de la COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DES CABLES ELECTRIQUES, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.A..., de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCP Bachellier Potier de la La Varde - Buk Lament

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Camiadel, dans son magasin à l'enseigne La Fromenterie

Représenté par Me Wutibaal Kumaba Mbuta, avocat au barreau de Paris, toque : A926 INTIMÉE S.N.C. [4] [Localité 3] [Localité 2] [Localité 1] N° SIRET : 352 64 1 3 77 Représentée par Me Florence Froment

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société Amibu Inc., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. René X..., - les conclusions de M.