X... a souscrit auprès de la société Sofinabail une convention de crédit-bail destinée à financer l'installation d'une cave à vin fournie par la société Bacchus, Mme X... se portant caution solidaire ;

conclu avec la société Oda Le latin (société Oda) exploitant d'un fonds de commerce de restauration, un contrat de location d'une cabine sanitaire autonettoyante équipée d'un monnayeur électronique fournie

Electronique France a déclaré vouloir mettre fin au contrat à compter du 1er novembre 1989 ; que le 16 novembre 1989, la société Sovatex lui a adressé des factures, concernant, outre les prestations fournies

ordonnance du 6 mai 1998, cette juridiction a enjoint à la société de fournir tous documents d'informations utiles pour déterminer le montant des factures ; que les usagers ayant estimé que les pièces fournies

chef sa décision de l'exécution provisoire ; Attendu que pour dire que la compagnie La Suisse ne pouvait remettre en cause les dispositions du jugement concernant le remboursement des prestations fournies

chacun de ces deux actes comportait une clause rajoutée de manière manuscrite qui stipulait que la cession était soumise à la condition résolutoire de l'absence de décharge de la "caution financière" fournie

versement par ce dernier de la somme de 8 500 francs et son engagement à fournir diverses pièces à titre de garanties ; que le contrat précisait qu'au cas où le propriétaire jugerait les garanties fournies

celle-ci a sous-traité la maîtrise d'oeuvre à la société Omnium technique européen et le lot couverture bardage à la société SAED ; que la membrane posée sur la laine de roche de la couverture a été fournie

qui a commandé le 13 octobre 2006 une unité bio-disque et deux décanteurs primaires avec cloison siphoïde à la société Franceaux, devenue la société Simop France (la société Simop), laquelle s'est fournie

a chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre la société Advento, assurée par la Mutuelle des architectes français, et a confié le lot stores et pose des stores à la société Pessac stores, qui s'est fournie

devenue la société NS Cards France (la société Neosurf), un contrat prévoyant que la première proposerait et installerait, auprès de sites marchands partenaires, des solutions de paiement en ligne fournies

Le 2 mars 2020, un violent orage et des épisodes de foudre ont frappé la cimmune du PONT DE L’ARN.

Le 2 octobre 2017, les associés de celle-ci ont conclu un second pacte contenant une clause d'élection de for. 2. M.

suisse, de vingt ans à compter de la délivrance de l'acte de défaut de biens, la cour d'appel, qui a appliqué de manière erronée les règles du droit suisse relatives à la prescription et non celles du for

FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frabrice de COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS La SA MAAF ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la société 3L FOUDRE

bien que celle-ci soit en redressement judiciaire; que la cession de ses actions par le prévenu avait été suggérée par le commissaire aux comptes et que, selon les explications que Bruno Y... a fournies

par lui engagée, et qualifiait les actifs restant à réaliser de "purement symboliques" ; qu'elle a constaté qu'aucun élément contraire à cette analyse n'était produit et qu'aucune indication n'était fournie

décision ; qu'en ne recherchant pas si les juges n'avaient pas entendu, au prétexte de faciliter la rédaction de leur décision, et quant bien même cela leur était interdit, se fonder sur les disquettes fournies