statuant ainsi, alors que la décision pénale invoquée avait constaté dans un motif, soutien nécessaire du dispositif, que la contrelettre datée du 2 août 1978 comportait intrinsèquement la preuve de la fausseté

X... n'avait pas fait état de la fausseté de la date dans la lettre adressée par son Conseil le 30 novembre 1994, alors que cette même lettre indiquait de façon claire et dénuée d'ambiguïté que la rupture

l'officier public en situation de vérifier l'exactitude de la déclaration d'achèvement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que les vendeurs, qui ne pouvaient ignorer la fausseté

civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'elle ne trouvait pas dans les faits de la cause les caractéristiques d'une faute grave, a relevé que la preuve de la réalité ou de la fausseté

énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'Interfimo n'avait commis aucune faute en introduisant son action et en inscrivant une hypothèque judiciaire dont elle a donné main levée dès révélation de la fausseté

X... et après avoir relevé que les AMF n'avaient eu connaissance que bien après ce sinistre de la fausseté de la déclaration faite par M.

l'inscription en faux et la notification contient les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ou la falsification; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la fausseté

constitutif de ce délit civil; Attendu que, pour priver Mme Micheline Y... de sa part dans l'immeuble litigieux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle avait manifestement connaissance de la fausseté

Z..., celui-ci ne rapportait pas la preuve qui leur incombait de la fausseté de sa signature et de son absence à ces assemblées, et, d'autre part, que les deux décisions de l'assemblée du 15 décembre 1985

Les autorités nationales ne se sont pas employées à établir la véracité ou la fausseté des propos du requérant, ni à vérifier qu’ils avaient été tenus de bonne foi.

Il appartient à l'employeur de démontrer la mauvaise foi de sa salariée en raison de la connaissance qu'elle avait de la fausseté des faits qu'elle a dénoncés, la bonne foi étant toujours présumée.

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article UAa 7-2-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'immeuble A est implanté à la limite séparative entre les terrains du 34 et du 26 rue Michel Fauvet

née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Maître ROBERT substituant Maître Pierre FAUCQUEZ

A... avec qui j'étais resté en contact, facilita mon entrée dans l'équipe des collaborateurs de la société Transiciel", ce qui tendait à démontrer la fausseté de l'attestation de l'intéressé qui, le 2

décision de non-lieu définitive, elle ne pouvait apprécier la pertinence des accusations qui avaient été portées et devait seulement rechercher si la SNC connaissait, ne serait-ce que partiellement, la fausseté

adresser par Patrice X... la déclaration de TVA litigieuse en avril 1994 ; "alors que les juges du fond qui ont retenu la responsabilité pénale de la gérante de droit de la SNC Montigone du fait de la fausseté

infraction doivent constater l'existence de toutes les circonstances constitutives de celle-ci ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir présenté de faux bilans annuels sans avoir constaté la fausseté

cadre de la finition du dossier d'expertise ; " alors, enfin, que le délit d'escroquerie suppose de la part du contrevenant la conscience, au moment même de l'accomplissement des manoeuvres, de la fausseté