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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b3cd580146773f6437

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f4

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a17

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6ab7

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a88e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372380cd5801467740aa4c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b022

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b585

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b586

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b81

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b83

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a135

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a136

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443e

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me FOUSSARD

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424590

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me FOUSSARD

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c5a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Source officielle

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