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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00676

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

en annulation de la désignation de M.

Source officielle

Page 78 sur 4031

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200598

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir et il ne peut renvoyer le litige devant un tribunal administratif nommément désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

nécessaire et obligatoire d'un produit ou d'un service, elle en est la désignation usuelle ou encore lorsqu'elle est constituée d'un signe pouvant servir, dans le commerce, à désigner une caractéristique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

. ; que, par jugement du 28 mai 2015, celui-ci a placé l'intéressée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf8e

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature et qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président ainsi désigné, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire, un

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c63

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... et l'administrateur à son redressement judiciaire ont désigné un arbitre, en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

61372448cd58014677414368

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002) d'avoir refusé d'annuler la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Traction de Nîmes, portant désignation

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d27

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Méditerranéenne de Parkings étant elle-même absorbée par la société Sogeparc Gestion, la désignation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00423

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de trente salariés par appréciation au niveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100631

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01006

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Selon ce texte, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre, désigné par décret, et de deux conseillers désignés par l'assemblée générale de la cour. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00110

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

conclusions de première instance, la cour d'appel a jugé que "la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale, de sorte que le seul fait que les dernières écritures de première instance de la

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741460c

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

sur le prix de cession, les deux experts désignés par elles n'ont pu s'accorder sur ce prix et ont désigné un tiers expert qui a accepté sa mission ; que M. et Mme X..., prétendant que cet expert ne présentait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

période de vie commune récente avec sa concubine s'étant achevée à la demande de cette dernière par l'intervention à son domicile de la police, à une personnalité instable, le mémoire la qualifiant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300851

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300852

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300854

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières

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CC

comm

61372221cd580146773fa790

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

. ; qu'il a assigné cette dernière ainsi que les époux A... et la société Loisirs Expansion à l'effet d'obtenir, notamment, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer la société et celle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00608

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[S], [I], [W], [D], [L] et la fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement font grief au jugement d'annuler les désignations de MM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201183

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le même avocat a été désigné dans ces deux instances. 3. M.

Source officielle