regard de l'article 1147 du Code civil, alors d'autre part, que la renonciation à un droit de se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que de la volonté non équivoque de renoncer ; que pour dénier

Y... avec des deniers propres et des emprunts familiaux, constituait un capital propre à M.

A... était occupé par un autre salarié pour dénier le caractère économique du licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en cas de licenciement pour motif

modifications, "le refus de Mme X..., responsable du magasin, d'accepter un aménagement des horaires de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, et que la cour d'appel ne pouvait dénier

l'esprit de la clientèle et de détourner celle-ci de celui qui a créé le procédé incriminé, qu'elle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les dissemblances, que la cour d'appel ne pouvait dénier

l'esprit de la clientèle et de détourner celle-ci de celui qui a créé le procédé incriminé, qu'elle s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les dissemblances, que la cour d'appel ne pouvait dénier

a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-44.228 et V 95-43.730 formés par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers, 97400 Saint-Denis

réévaluation dans la convention, bien que cette récompense eût dû être calculée en fonction du profit subsistant, représenté par la valeur actuelle de l'immeuble, et non sous la forme d'une réévaluation des deniers

termes du rapport établi par l'enquêteur de la CAF de la Gironde, ni de la déclaration sur l'honneur de Blandine X..., que celle-ci aurait payé son loyer durant la période considérée de ses propres deniers

annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'engagement de caution consenti par Mme A..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait dénier

connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant occulte sans autre condition, mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à son agrément et à son acceptation ; que, pour dénier

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2001) d'avoir, réformant le jugement, dit que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause

versée par la Sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 4 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 ; 4 / qu'enfin, pour dénier

; qu' il a assigné sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 le directeur de la publication du Journal de l'île de la Réunion devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis

courrier de transmission de la déclaration de maladie professionnelle tendant à la transmission de la déclaration au médecin du travail et à la communication des coordonnées de ce médecin, pour lui dénier

à laquelle la salariée était encore exposée au risque, la cour d'appel a violé l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n°57 B des maladies professionnelles ; 2°/ que pour dénier

parfaite connaissance du fait que si le divorce n'était pas prononcé, l'immeuble dont s'agit dépendrait de leur communauté et que l'acquéreur ne pourrait réclamer à celle-ci aucune indemnité en raison des deniers

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser au salarié des sommes provisionnelles au titre des salaires impayés d'avril et de mai 2022 en deniers et quittances, alors : « 1° que la