fin de saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief au jugement d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer pour absence de comparution de Mme Françoise Y... qui demeure

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « 1°/ que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission

signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure

assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, par des écritures demeurées

du 24 janvier 2020 rendue contradictoirement, de dire que la requête en référé du 5 avril 2019 est caduque et que ses demandes présentées en cause d'appel sont irrecevables, alors « que le tribunal demeure

procédure civile que la signification à domicile par l'huissier n'est possible qu'à la condition qu'il ait effectué toutes les diligences pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées

soutenir que le montant de leur dette était de 100 000 euros et non de 200 000 euros, le tribunal a retenu que l'association ne justifiait pas avoir mis en œuvre cet engagement en adressant une mise en demeure

[W] (le cotisant) une mise en demeure puis lui a décerné, le 21 novembre 2012, une contrainte pour le paiement des cotisations afférentes à la période du 1er septembre au 31 décembre 2008 et à l'année

fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit confié à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, il est exclu qu'il demeure

clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en vertu de cet article, la clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

[B] soutient depuis le premier jour que son beau père n'était pas dément, qu'il ne savait juste pas gérer ses affaires et qu'il lui arrivait de l'aider ; qu'en le déclarant malgré tout coupable de faiblesse

Q] à lui verser la seule somme de 24 867,82 euros au titre du solde des cotisations d'assurance impayées afférentes aux années 2016 et 2017, avec intérêts à compter du 27 mars 2018, date de mise en demeure

secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants : 1) la mise en demeure

X... mis en demeure de faire un choix entre l'exercice de son mandat de représentant syndical au CSE et de membre titulaire du CSE dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir

de procédure pénale a été sollicitée avant la clôture des débats devant la cour d'appel, il y a lieu de dire que, malgré la relaxe prononcée en faveur de Jackie X..., la juridiction correctionnelle demeure

administratif de Paris : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, désignée cellule Déméter

a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... a toujours soutenu que si en sa qualité de directeur général de Degez

Q... sous l'empire d'un été de démence permanent ; AUX MOTIFS QUE les consorts Q... demandent la réformation du jugement entrepris ; qu'ils prétendent que R...