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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01202
5 juillet 2017
5 juillet 2017
soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'après avoir adressé, le 19 avril 2010, aux membres du conseil de surveillance une lettre de démission
Source officiellePage 78 sur 1763
GAILLARD, Marguerite Simone Vve Demaison
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comm
6137229bcd580146773ff0f9
28 novembre 1995
28 novembre 1995
, cette démission ayant été publiée le 25 décembre 1989 ; que les sociétés Le Fournil ont assigné la société Micolo en paiement du solde de leurs créances ; Attendu que pour condamner la société
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