susvisé ( décret 2008-386 du 23 avril 2008) et sans être tenue personnellement des normes de sécurité prescrites par le décret, et la cour d'appel ayant rendu un nouvel arrêt le 12 décembre 2013, devenu

83-40 du 26 janvier 1983 modifié par l'article 2 du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 4 § 3 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa version issue de l'article

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé contre cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 16, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen : 1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article 98-5 du décret

que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours formé par l'ASSEDIC contre l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 25, alinéa 3, du décret

Majestic, si Mme X... avait financé, directement ou indirectement, lesdites transformations, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 23-1, 23-3 et 23-6 du décret

n° 2016-868 du 29 juin 2016, relatif à l'information des membres du comité d'entreprise, à l'exclusion des indicateurs imposés par l'article R. 2312-9 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n

la démonstration préalable du bien-fondé de son action, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 36 du décret

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail, des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal, de l'article 129 du décret

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne peut bénéficier des dispositions du décret du 30 septembre 1953, de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1°) que

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail pour douze années des locaux à usage commercial, en a reçu congé sur le fondement des articles 8 et 10 du décret

sursis et à 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 8 du décret

n° 2011-2072 du 30 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, dans

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 119-I ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

de la validité de l'acte de saisie-attribution, mais de l'existence de la créance invoquée à son encontre par M. d'X..., la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret

notariale font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003) d'avoir déclaré nul l'acte de donation du 20 juillet 1982, alors, selon le moyen : 1 / que la "fin de l'acte" au sens du décret