par la société ne démontre que l'URSSAF lors de précédents contrôles a étudié ce point, faute de déposer les lettres d'observations y afférentes » ; qu'en statuant, par des motifs impropres à justifier

329, 331, 341, 347 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 16) qu'à l'audience du 12 septembre 1995 le président a donné lecture des procès-verbaux de déposition

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 188, 189, 190, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée

X... résultent des énonciations des écrits qu'il a produits devant le conseil de la concurrence, saisi par la société Smanor, et du mémoire qu'il a déposé au nom du ministre de l'Economie, des Finances

frais de publicité et 6 500 francs au titre des frais d'enregistrement ; que le 14 décembre 1988, les époux Z... versaient à la SCP Y... la somme de 115 446,49 francs par chèque, que cette somme a été déposée

Mis en demeure de justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive, ces derniers ont sollicité la restitution des fonds déposés. 4.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la garantie qu'elle a offerte au trésorier de Bray-sur-Seine

SUR LES TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BRAY-DUNES ET ZUYDCOOTE; QUE LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LE SIEUR X...

Y... forclos en son action en annulation de la marque n° 1 587 955, déposée par la société Z...

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

A... ; qu'après avoir prêté serment, le témoin a déposé ; qu'à l'issue de la déposition, le président a invité les parties à différer les questions au témoin afin de permettre l'audition par visio-conférence

conformité de tout texte publicitaire ; il lui appartenait donc spécialement de veiller au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à l'utilisation des marques déposées

oralement sans prestation de serment, sa déposition n'étant accueillie qu'à titre de simple renseignement et qu'ont été également entendus comme témoins Philippe X..., Marguerite S... et autres, qui une

[U] du paiement du logement occupé, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que la société avait déposé, via le RPVA, ses dernières conclusions le 7 septembre 2022 développant

procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de motifs et d'une omission de réponse à des conclusions, qui n'ont pas été déposées

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a visé le mémoire tardivement déposé

X... alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes aurait dû déclarer irrecevables les conclusions du salarié qui n'avaient pas été déposées dans le délai fixé par le bureau de conciliation ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à voir dire le licenciement motivé par le non-paiement de ses salaires et de justifier le licenciement en se fondant sur une plainte déposée