engagé, la cour d'appel n'a pas caractérisé la démission alléguée et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; que, subsidiairement, à défaut

mise à la charge du demandeur mais uniquement à partir du jour où le conseil de prud'hommes, dans sa formation de jugement, décide après avoir constaté le défaut de diligence, d'ordonner la radiation

[S], que "L'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure dès lors que l'unique mention d'appel concernant le défaut de diligence

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

B..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a confirmé

En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 16.

En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 16.

En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 16.

En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 16.

En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 16.

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, étant conducteur d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications

française de l'agriculture et du crédit mutuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit la procédure de mise en examen de Raymond X... régulière et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance déférée ; "aux motifs

et non sur des analyses biologiques poussées ; qu'ainsi, la preuve des éléments constitutifs de ce délit n'est pas, en l'état, rapportée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée

A défaut d'obtention d'une ordonnance de dispense à cette date, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues" ; qu'en énonçant que les trois contrats de location-gérance comprenant une

cassation pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

30/09/2003" (production n° 9), ce dont il résultait qu'elle avait fait retour dans le patrimoine de la société ; qu'en retenant néanmoins que le seul versement de la somme litigieuse justifiait, à défaut