simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-19.152 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Debard

A défaut d'opposition dans le délai de quinze jours, les parties ayant déposé leurs dossiers de plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS M.

Greffier, lors des débats : M.

des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour a constaté que Antoine Z..., prévenu, était non comparant (arrêt p. 1) et, s'agissant du déroulement des débats

, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière pénale ; après l'interrogatoire du prévenu, les parties en

et du délibéré en constatant expressément la présence du greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt qui devait avoir lieu le jour même à 15 heures et qui fut prorogé à 16h30, ne mentionne pas

. ; "aux motifs que, "par arrêt définitif, la chambre de l'instruction a considéré que Jacques X... devait répondre des charges réunies contre lui devant une cour d'assises ; que dans le cadre du débat

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur(s) : DIAFA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] : 812 988 681 Composition du Tribunal lors du débat

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur : ColdFood Holding (SARL) [Adresse 2] : 848 000 469 Composition du Tribunal lors du débat

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

A..., représenté par Me Debbagh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

B..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Le jugement a été signifié à la SARL KT « DEBARRAS EXPRESS » le 15 février 2024.

la condamnation de Mme B... à l'enlèvement à ses frais des aménagements créés par elle ou son auteur, sur la terrasse, c'est-à-dire, les aménagements autres que la véranda, l'escalier d'accès, le débarras

[R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue