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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f573

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f59c

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f680

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f745

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ésultait pas de l'information charges suffisantesc/André X

613725a5cd5801467741f773

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f903

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc X

6079a8d29ba5988459c4f08c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d642

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6bf

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eva X

6079a87c9ba5988459c4d7b3

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7b4

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c97a

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273c8

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277de

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Isabelle X

613726a9cd580146774277e5

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre X

613726a9cd580146774277e6

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Finielz ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427857

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423310

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423445

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423447

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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