parties au contrat ; qu'en l'espèce, à supposer que les clauses de la norme Afnor relatives à l'établissement du décompte définitif et celles relatives au paiement du solde des travaux puissent être combinées

Jean Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27

qu'en matière de redressement et de liquidation judiciaires, les règles édictées par la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 sont d ordre public ; qu il résulte des dispositions combinées

coefficient 215 figure au niveau III et correspond à "l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées

dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un retard dans la procédure de licenciement, qui aurait pour effet lorsqu'il est combiné

sur l'enfance délinquante, 181, 185, 186, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés

; qu'en application de l'article L. 1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que satisfait aux dispositions combinées

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme M... a déposé plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d'un de ses cousins

pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées

lorsqu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "2°) alors que l'application combinée

ensemble le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée

L... une quelconque garantie réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 51 et 681 de la charte du football professionnel, combinés

prévention (CEP), fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SHSL une certaine somme au titre de ses dommages immatériels, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'application combinée

que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis une faute limitant de moitié le droit à réparation de ses ayants droit ; "aux motifs qu'il sera rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées

incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées

de nature à entraîner de lourdes répercussions psychologiques, sont de ceux qui causent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées

médecins ne pouvaient ignorer n'ont été démontrées par les différentes expertises, ni d'ailleurs alléguées par les parties civiles, aucune poursuite ne saurait trouver son fondement sur les dispositions combinées