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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c5cd580146774183a2

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de Mme X... en faute réelle et sérieuse au motif inopérant que celui-ci est intervenu dans un contexte particulier puisque la salariée qui avait 18 ans d'ancienneté s'est vu refuser le bénéfice d'un congé

Source officielle

Page 78 sur 64853

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01052

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en fixation de sa créance au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du congé

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b13d

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742298c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

défini les limites de la prévention, que Jean-Claude X... avait été renvoyé pour avoir depuis le 18 janvier 1989 détourné ou dissipé au préjudice d'Henriette Z... des sommes qui ne lui avaient été confiées

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f5090

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f36

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à leur payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats ; qu'après avoir constaté que les conditions

Source officielle
CC

soc

61372126cd580146773f162c

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

du 4 février 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la rétrogradation et de celle en paiement d'un rappel de salaire et indemnités de congés

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a941

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Desbont-Clain le 26 octobre 1981 ; qu'elle s'est trouvée en congé maternité

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425273

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Loire Hôtel en qualité de réceptionniste, s'est trouvée en congés

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9de1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

d'accepter la modification non substantielle de son contrat de travail, prend l'initiative de la rupture en démissionnant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse ne modifiait pas les conditions

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89cd

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

contesté le motif avancé, que les parties avaient convenu que le contrat prendrait fin le 20 janvier, que la salariée recevrait, outre les éléments de sa rémunération acquis par elle, l'indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f54b2

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

1er mars 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que, selon le moyen, il ressort très clairement de la mesure d'instruction confiée

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402b61

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

ancienne salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, que le salarié ne devient créancier de l'indemnité de préavis qu'à la condition

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc223

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X... avait été licencié pour faute grave sans préavis puisque précisément les sommes correspondant au délai-congé faisaient partie intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00366

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[K] les sommes de 13.114,37 euros de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 1er mars 2017, 1.311,43 euros de congés payés afférents, 58.017,18 euros d'indemnité de préavis, 5.801,72 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00884

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00261

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

du contrat de travail qu'il a prononcée et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il est également constant qu'il lui a été confié dans ce cadre des tâches de relecture, correction et mises en forme d'articles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab3d0cdc6046d47792c00

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [A], a été entendu en son rapport duquel il ressort que la société a connu

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bf2b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

A... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans expirant le 15 novembre 1991 ; que par acte du 15 janvier 1997 ils ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement à effet

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