AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c5cd580146774183a2
31 mai 2006
31 mai 2006
de Mme X... en faute réelle et sérieuse au motif inopérant que celui-ci est intervenu dans un contexte particulier puisque la salariée qui avait 18 ans d'ancienneté s'est vu refuser le bénéfice d'un congé
Source officiellePage 78 sur 64853
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01052
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en fixation de sa créance au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement et de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du congé
Source officielle