moyen, qu'il résulte des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter

B... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'UES Conseil effectuée le 16 décembre 1999 par le SNEPEC ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

Communautés européennes du 9 juillet 1997, notamment en ce qu'il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l'octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l'accorder, le comité

de reprocher au salarié un manque important de compétences techniques, d'une manière générale, un mauvais suivi des dossiers et un manque de rigueur et d'organisation ainsi qu'un manque de prise en compte

rechercher si la convention collective était applicable de plein droit au contrat de travail en cause ; qu'au lieu de se référer aux documents transmis par la partie adverse, elle aurait dû prendre en compte

Le 26 novembre 2013, il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. 2.

qu'en partie, Mme Y..., la cour d'appel, qui subordonne la responsabilité de la victime à une faute grave, aurait violé par fausse application l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors qu'enfin commet

1er, du Code du travail préalablement à la mise en place par le chef d'entreprise de la délégation unique; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que les délégués du personnel et le comité

Transformation des métaux de la Moselle font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hayange, 8 mars 1996) d'avoir annulé la désignation de l'intéressée en qualité de représentant syndical au comité

cour d'appel a violé le texte susvisé ; et aux motifs que l'incompatibilité de relations humaines et professionnelles invoquée par l'employeur, cause légitime de licenciement, évoquée déjà dans un compte-rendu

Tarkett Sommer, aux droits de laquelle vient désormais la société Tarkett France (la société), occupant en dernier lieu des fonctions de magasinier-cariste au sein du service logistique, a exercé à compter

judiciaire peut, d'initiative ou à la demande du parquet, requérir qu'il soit procédé à un « rapprochement » ou une « analyse d'identification » entre une trace ADN et les données contenues au FNAEG ; que commet

X... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; que la cour d'appel a réformé le jugement en portant la condamnation de M.

, que le débiteur d'un compte bancaire est en droit de demander à la banque des justificatifs du débit de son compte, qu'à cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de

courant dès lors que dès la perception des fonds, ils étaient propriété de la Compagnie (arrêt attaqué, p. 10) ; "alors que l'existence d'une relation de compte courant n'est nullement exclusive de

X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la société Creserfi a été licencié le 15 juillet 1994 ; que postérieurement à son licenciement, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte

X..., titulaire d'un compte courant selon convention notariée du 24 septembre 1986, en paiement du solde débiteur, soit de la somme de 584 178,03 francs, assortie d'intérêts au taux conventionnel de 15,70

X... et Y..., gérants des sociétés Maisons avenir tradition (MAT) et Nobile, la somme de 1 000 000 francs destinées à des apports en comptes courants de ces sociétés ; que les fonds ont été versés par