possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir interrogé chacune

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que il a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire pour une durée de quatre mois, alors que « le procureur général doit notifier à chacune des parties

séances de soins infirmiers ne pouvaient être prescrites pour une durée supérieure à trois mois et qu'au cas d'espèce, Mme T... avait établi trois démarches de soins infirmiers pour une durée six mois chacune

annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme mensuelle de 350 euros par enfant le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun

subordonner l'octroi d'un tarif préférentiel, concernant la redevance des droits d'auteur, à l'adhésion de l'intéressé à un syndicat professionnel, ne constituait pas une entrave illégitime à la liberté de chacun

coopérative agricole fait grief à l'arrêt (Agen,16 avril 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'une même dette, la dette de chacun

X... aurait employé des salariés au nombre de deux, et chacun durant 24 mois, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

emplois saisonniers ne peuvent avoir une durée supérieure à 8 mois par an, et que la cour d'appel, pour décider que les contrats à durée déterminée correspondaient à des emplois intermittents conclus chacun

X..., avait manqué à ses obligations en ne remettant pas à son successeur les dossiers personnels de chacun des salariés repris, a méconnu les termes de l'article 3-1 de l'accord conventionnel du 29 mars

[D] [R], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Chambon, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

eurent accepté la convention de conversion qui leur avait été proposée ; Attendu que la société De Bruyn-Ozoir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à chacun

Z... » renvoie au « laboratoire écologique de la société B... » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que chacun des deux termes « Z... » et « B...» conserve, au sein du signe composé

résulte des deux premiers de ces textes que lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun

des époux ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire à la charge de M.

la société Elliott Advisors, par deux équipes distinctes, l'équipe de négociation et de gestion de la couverture et l'équipe de trading qui reçoit les instructions de l'équipe de négociation et est chargée

Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de la part de chacun dans la condamnation''.