Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [P] [T], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie,

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [V] [E], les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [M] [C], les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située 17 rue Varin à Châlons-en-Champagne.

secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la confiscation de la chaine

I. ; dit que la somme de 16. 770 € séquestrée devra être restituée à Charline Z... ; condamné Dominique Y... à payer à Charline Z... les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 24 octobre

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de suspension de la délibération n 2002-72 du 25 avril 2002 du conseil municipal de Châlons-en-Champagne

PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A

Par un courrier du 25 janvier 2023, une demande de maintien de requête a été adressée à la Sa Mma Iard et la commune de Chavin.

la Cour : jugement rendu le 18 Juin 2018 par le tribunal d'instance de Bobigny RG n° 11-17-001401 APPELANTE EPIC OPH BONDY HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Catherine CHABANNE

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 26 novembre 1985 est annulé.

Article 2 : La commune de Challans versera à M. Vincent A, à M. Patrick A et à Mme Chantal A la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugée par le juge de la mise en état sur une décision rendue au fond, manque en fait en ses première et quatrième branches et doit être rejeté ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, pris chacun