du prix de cession par le cessionnaire, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles visés au moyen" ; Attendu que Jean-Paul X... et Gilbert Y... ont soutenu devant la

des parts sociales de la SCA Clos du Prieuré, avait son origine dans l'acte de cession des 24 juillet et 22 août 1996, soit antérieurement au jugement d'extension de la procédure collective à l'égard

[P] en annulation du mandat et de la cession des parts sociales, et en indemnisation de son préjudice.

quant au décompte des sommes finalement dues, la société Physem, entretemps mise en liquidation judiciaire, considérant que le prix était entendu hors taxe et demandant en outre compensation du prix de cession

dispose d'éléments sérieux lui faisant croire qu'il a été victime d'une infraction ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Fiduciaire du Midi dans ses conclusions d'appel, la promesse de cession

Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de restitution et condamnés à payer l'indemnité de remboursement anticipé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la cession

de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que la société CK ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1999, un jugement du 20 août suivant a arrêté un plan de cession

Y... et sont devenues sa propriété par le fait de l'accession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'Il ne saurait y avoir cession de fonds de commerce sans cession de clientèle ; qu'en décidant que la clause

A... ont assigné les consorts de Y... et la société Sénic gestion, leur mandataire, pour obtenir leur agrément à la cession du fonds de commerce ; que, reconventionnellement, les consorts de Y... ont

locaux en vertu d'un bail commercial consenti par la société Punta Mare ; que l'administration fiscale, considérant que les conventions passées entre la société et la société Le Miramar avaient emporté cession

actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la totalité des actions composant le capital de la société X... services ; que la cession

L'acte de cession prévoyait notamment une garantie de passif spécifique au titre d'un partenariat noué par la société Créatis avec la société Panorimmo, ayant suscité le dépôt de nombreuses plaintes de

Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession

Comme ces sommes étaient dues avant l'engagement des chantiers, ils sont nécessairement antérieurs à la cession.

de créance était impuissante à transférer une quelconque dette d'impôt au cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de créance, en violation des articles L. 313-24 et L. 313-27

Pour les besoins de la cession projetée, les sociétés Samsonite et Samsonite Europe NV ont créé la société Artois Plasturgie pour transformer le site d'Hénin- Beaumont en filiale.

par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le projet de cession adressé par la société

La cession du 3 juin 2008 aurait dû elle-même être publiée au vu d'un acte authentique préalablement ou concomitamment à l'acte de transfert de propriété, ce qui nu pas été réalisée Cette cession est donc