AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321
29 mai 2019
29 mai 2019
Parquet de City à Stockholm, en vue de l'exercice de poursuites pour des faits de fraude, commis en Suède entre le 28 juin 2017 et le 8 août 2018 et qui auraient consisté à utiliser frauduleusement 29 cartes
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Pôle 5 - Chambre 4
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12 décembre 2018
12 décembre 2018
carte multi-enseignes, l'objectif étant que les consommateurs puissent utiliser la carte-cadeau dans les points de vente de ces enseignes ; - 2° étape : la distribution de la carte cadeau : une carte
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