Y... à Cannes La Bocca, ce dont il résultait que la somme versée au titre du droit d'entrée avait bien eu une contrepartie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

U... de sa demande de réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à cette obligation légale, ce débouté étant expressément justifié, aux termes de l'arrêt cassé, par le motif que

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

étendre les surfaces réservées à la réception de la clientèle et par voie de conséquence à favoriser l'activité commerciale prévue au bail, à développer les surfaces de bureaux, à faciliter l'accès aux caves

du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que, dans l'arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel

balai et a précisé que personne d'autre n'avait exercé des violences sur lui ; que, d'ailleurs, les enquêteurs ont découvert, lors d'une perquisition chez Eliane X..., un balai dont le manche était cassé

qu'il est avéré que Géraldine X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé

prétendu défaut de provision; que dans ses conclusions d'appel et de première instance, la demanderesse avait fait valoir et établir que dès connaissance de l'opposition, le receveur des douanes à Cannes

paragraphes n° 8 et 9 à la rubrique " dégâts apparents ") que " la totalité du flanc gauche de la VL est enfoncé par points d'impacts successifs ", que de surcroît, " la glace latérale de la portière est cassée

X... n'ont reconnu la vitesse excessive de leur véhicule, ensuite qu'aucun chiffre n'est mentionné dans la case "indicateur de vitesse" et enfin qu'il est inscrit "troisième" s'agissant de la position

selon lesquels Jacky Z... avait été, par deux fois, poursuivi par ses agresseurs et par le fait que, selon la police, le couteau avait été trouvé à côté du véhicule aux pneus crevés et au pare-brise cassé

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

arrêt du 16 septembre 2003, la cour d'appel de Riom a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 181 352,50 francs à titre d'indemnité complémentaire de retraite ; que cette décision a été cassée

rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs et les textes applicables, l'agent verbalisateur a omis de cocher l'une des deux cases

Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7.

X... en exécution de la décision de condamnation du 12 septembre 1997 sera cassée par voie de conséquence nécessaire de la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ; Mais attendu, d'une

blanc, bleu et or, qui créait une confusion avec l'encyclopédie qu'elle éditait; qu'en se bornant à affirmer que le gris clair marbré de la nouvelle couverture n'était ni un blanc pur ni un blanc cassé