13/11/2024   61178/21 07/02/2022 Florentina MICLESCU 1986       27/05/2024 05/09/2024 17/10/2024 04/11/2024 Returned as “unclaimed” on 25/11/2024   61735/21 25/05/2022 Marin BURNEL

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

-[M] [P] Chez Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julie MERGUY de la SELARL LFMA, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2451 assisté de Me Jean-Baptiste BUREILLER

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel

FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] 75008 PARIS Représentée par : Me Frédéric BURET

AIR FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour, assisté de Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au

par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques - [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Frédéric BURET

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL