de ce qui précède, le montant de la transaction à la somme de 9 760 francs, ce qui est manifestement insuffisant compte tenu de l'ancienneté du salarié (32 ans), et de sa rémunération (21 110 francs brut

procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui payer la somme brute

règle d'annualisation de la réduction Fillon, et procède du constat non seulement de la neutralisation de la prime de vêtement mais également d'anomalies de proratisation du smic en cas de salaires bruts

de ressources sur lesquels elle avait fondé ses calculs et un tableau récapitulatif des sommes versées et que les époux avaient apporté au dossier un tableau récapitulant la valeur du salaire minimum brut

[P] une somme de 3 043,80 euros brut, outre les congés payés y afférents, à titre de contrepartie financière des temps d'habillage et de déshabillage, et une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts

salaire au titre des congés payés acquis mais non rémunérés, - 5.207,28 euros bruts au titre du complément de salaire dû par l'employeur outre 520,73 euros bruts au titre des congés payés afférents,

Mr [F] touchait au dernier état de la relation contractuelle, une rémunération mensuelle brute de 2 775,00 €.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 1 221 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 4 070 euros bruts au titre du mois de salaire perdu eu égard à la procédure de licenciement

EXPOSE DU LITIGE Le 18 mai 2009, Monsieur [O] a été recruté par la société ASJ dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée comme chargé d'affaires, statut cadre, moyennant un salaire brut

MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme Guy X..., a été brûlé

X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X...

X..., dirigeant de la société Bruno X...

francs à titre de retenues sur les salaires indûment opérées ainsi que celle de 1 165 francs à titre d'indemnité de congés payés correspondante et la somme de 8 041,34 francs à titre de rappel de salaire brut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brun et compagnie, dont le siège est à Fontaine (Isère), BP

à titre de rappel de prime d'ancienneté (somme à parfaire); * 1 042,30 euros bruts au titre des congés payés afférents (somme à parfaire); * 11 631,39 euros bruts à titre de rappel de salaire (somme

au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 997,12 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 199,71 euros brut à titre de rappel de congés payés sur préavis, * 23 965,44 euros

[1] gérée par son frère [U] [I] à compter du 29 octobre 2021 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 1 pour une rémunération brute

[H] [S], tuteur, à lui payer : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et exécution déloyale de la relation de travail ; - 45 716.10 euros brut au titre du rappel de salaire