MINUTE N° 304/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ARTHUS Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

arrêt du 17 juin 2013, a-t-il répondu, de manière motivée, aux arguments de la requérante relatifs à l’application de la loi pénale plus douce et du principe non bis in idem (voir, mutatis mutandis , Boldea

Il a été représenté devant la Cour par M e   Teodor Bordei, avocat à Chisinau. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. Vladimir Grosu.

CNP CAUTION 4 Pro Coeur de Ville 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substitutée par Maîte Claire BOEDEC, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

SAINT JOSEPH 7, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS SAS HOLIZ 3B (HOLIZ TENDANCE

MIB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - avocat au barreau de LYON- 680 DEFENDERESSE S.A.S.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur B A, exerçant Cabinet de chirurgie orthopédique, 93 Chemin bas du Mas de Boudan à Nîmes (30900) est désigné pour procéder, en présence de la commune d'Arles,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sivom de la Vallée du Louron, dont le siège est 65590 Borderes

[I] qu'il résultait du jugement algérien que l'exception d'incompétence territoriale avait été écarté tant par le Tribunal de Boudaker que par l'arrêt de la Cour d'appel de Chlef, auquel Mme [Z], représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le centre hospitalier du Pays d'Aix, représenté par Me Bordet, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande à la juge des référés

Localité 2] sous le n° 381 021 310 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident Représentée par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

ABEILLE & SANTE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absent représentée par Me Denise BOUDET membre de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de