AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2026RJ56 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : AU BON

discussion sur l'origine de la chute de ce tréteau, un choc au moment de la manutention qui a fait buter la barre sur les butées du tréteau comme le soutient la direction ou un écrasement d'une cale en bois

de commande édités depuis le bon de commande n° 2016/16/CD/13 du 21 novembre 2016 ; 2) la mention des lignes du bordereau des prix unitaires auxquelles se rattachent les bons de commande émis depuis la

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Bon

indices graves et concordants à l'encontre de Pierre X..., rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits poursuivis ; que le juge d'instruction a décidé à bon

06) et susceptibles d'être occupés par la SA Senarest Investissement ; " aux motifs que la société Senarest Investissements, dont Alain Y... est l'administrateur délégué, procède à des rachats de bons

justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article 701 du code civil ; 2°/ qu'ils faisaient valoir que du fait de l'édification du portail la desserte postale n'était assurée que grâce au bon

poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles dépendant de la liquidation judiciaire, comprenant des terrains nus, un bâtiment d'habitation, des dépendances et des parcelles en nature de bois

applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 2°/ que la méconnaissance par le salarié de son obligation de se soumettre à un système licite de bons

cassation (Civ. 2, 9 octobre 1996, Bull II, n° 232), qu'à l'issue d'une procédure de vérification fiscale, l'administration des Impôts a réintégré dans les revenus des époux X... le produit de la vente de bons

transports de produits stupéfiants ; que les investigations entreprises ont conduit les enquêteurs à pénétrer dans les parties communes de plusieurs résidences privées et à découvrir l'utilisation de box

caractère probant des éléments que cette mesure avait apporté aux débats" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, que la cour d'appel, après avoir à bon

X... soutient que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est irrecevable, comme ayant été formé par une entité dépourvue d'existence légale, le lotissement

de livraison ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, alors que la mention de la clause de réserve de propriété au verso des bons de livraison seulement n'implique pas que cette clause ait

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le "syndicat des copropriétaires" de la résidence Bois

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

juillet 1999 alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions faisant état d'un défaut de négociation sur la répartition du personnel constituant une entrave au bon

Y... présentait comme le résultat de sa gentillesse ou de son bon vouloir "côtoie l'illégalité", la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu