Portalis DBYH-W-B7H-[Localité 5] N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Colin BERTHIER

SOLARI [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par Me Virginie BERTHIER GOULLEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B1206 DÉFENDEURS S.A.

° Portalis DB3Q-W-B7G-OY3N JUGEMENT AFFAIRE : [Z] [R] C/ [X] [N] [V] [T] [A] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Marie BERTHIER

représentée par Me Mehdi BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0565 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

est sis [Adresse 1] représentée par Me Dimitri CHAKARIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0101 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ

barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2020 Présidée par Laurence BERTHIER

ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2016 Présidée par Laurence BERTHIER, Conseiller magistrat rapporteur

LYON Ayant pour avocat plaidant Me Jean philippe PACAUT de la SELARL PACAUT-PAROVEL, avocat au barreau d'AIN DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie BERTHIER-ROHOU

Belluzzi, avocat à Saint-Marin. Le gouvernement saint-marinais («   le Gouvernement   ») est représenté par M. Lucio Leopoldo Daniele, agent, et M. Guido Bellati Ceccoli, coagent. 3.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069212 ENTRE : SAS WELLA FRANCE, dont le siège social est 13 ter boulevard Berthier

Audience publique du 06 juin 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 octobre 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DÉBATS Audience publique du 06 juin 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 octobre 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DÉFENDEURS Monsieur [W] [I] Madame [G] [I] demeurant [Adresse 1] non comparants, ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ

Adresse 3] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C2472 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [M] [K] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Inès CELMA-BERNUZ

cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 819 572 355 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Sébastien Mendes Gil, substitué par Me Nicolas Berthier

B A, représenté par Me Berthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a abrogé son visa court séjour, l'a obligé à quitter le territoire français