[F] [J] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA COTE-D’OR Représenté par M. [K] [O] DEFENDEUR : M.

Par courrier du 4 septembre 2018, la société [3] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF en contestation de la décision rendue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/1630 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTEX Minute n° : 24/390 JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2024 Rendu par Benoît

X se disant [O] [J] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’AISNE Représenté par M. [B] [S] DEFENDEUR : M.

[T] [L] [V] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [U] [N] DEFENDEUR : M.

[R] [O] MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître IOANNIDOU DEFENDEUR : M.

article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

B..., Benoît Tristant, Thierry Burey, Anthony Ciattoni, Jean-Pierre Sayah, Luc Sanguinetti, Mmes A...

En quatrième lieu, il n'est pas contesté que M. A est célibataire et sans charge de famille.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

----------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Janvier deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Benoît

Philippe X... ... 76470 LE TREPORT comparant en personne, assistée de Me Benoît DAKIN, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Vanessa MALICKI, avocat au barreau de DIEPPE Monsieur Nicolas

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Benoît C..., a également identifié le "griffon" de X... comme étant l'un de ces chiens aperçus sur l'herbage où se trouvaient les poulains ; "... que la divagation apparaît établie ; "... que pour être

Maître Benoit David, avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister M.

En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner si la requête comporte un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension de l'arrêté

D'une part, il est constant que M.