0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }     Communicated on 16 September 2014   THIRD SECTION Applications nos. 63196/09 and 63204/09 Cezara Cecilia BEBIȘ

de l'indemnité prévue au contrat, dans la nuit du 8 au 9 mai 1989 ; que mis en circulation en 1987, il avait été vendu après un grave accident, le 22 août 1988 auprès d'une casse de Heming (57), Bebing

Belin, 95100 Argenteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Net International, société anonyme dont

Nous, Katell COUHE, Présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

DEFAUT D'ORGANISATION OU DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 17 JUILLET 1974 N'ETANT PAS UN ACTE DE SOINS COURANTS ET DE CARACTERE BENIN

X... tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé une faute qui aurait été commise lors d'une opération chiruricale qu'il a subie le 11 octobre 1988 à l'hôpital Begin ; que si M.

du code civil ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment d'un certificat de scolarité de la jeune Raïssa A et des déclarations de son père, qui indiquent qu'elle résidait au Bénin

AVAIT EU LE TEMPS DE NOTER ; "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE LE DEMANDEUR, APRES UN INCIDENT BENIN AUX CONSEQUENCES PUREMENT MATERIELLES, S'EST ARRETE UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG

indifférent en la circonstance ; que la mesure de ce geste a, quant à elle, été parfaitement appréciée par la partie poursuivante et par le tribunal qui n'y ont vu qu'un mouvement d'humeur relativement bénin

faits de contrefaçon commis par X..., a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la Commission des Communautés européennes sur une plainte déposée devant celle-ci par l'organisme dénommé le Bemin

Seacrystal Shipping, Ocean Master Navigation et Thalassa Shipping (Thalassa) ; que l'affréteur a désigné comme agent consignataire la société Béninoise d'entreprises maritimes (BEM) lors d'escales à Cotonou (Bénin

PARNASSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740 DEFENDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Christine BELIN

Madame [M] [T] née le [Date naissance 2] 1953 demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Romain VERZENI, Maître Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, Maître Myriam BEZIN

) 1 Copie( executoire délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [P] [H] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] (Bénin

lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [B] [C], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : Madame [V] [X] [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (BENIN

REMEDIER A UN TEL DEFAUT EQUIVALANT A UN SUPPLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ; ALORS QUE D'AUTRE PAR L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LES TROUBLES SONT TELLEMENT BENINS

nationalité française, souscrite le 15 mars 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'une part d'une consultation ordonnée par le premier juge, en date du 26 avril 1999, qu'il n'existait pas, au Bénin

pièces du dossier, d'une part, que son frère et sa soeur, qui ont la nationalité française et sont chacun parents de trois enfants, sont établis en France, d'autre part, que ses parents sont décédés au Bénin