[I] [G] est propriétaire d'un local commercial situé [Adresse 3], donné à bail à la SARL Ead Alaglis.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 25 août 2025.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 5 août 2025.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing-privé du 17 juin 2021, Madame [L] [J] a donné à bail

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de

, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier , sous astreinte de 230 euros par jour de retard , - la séquestration

respectifs, excepté pour certaines activités dont notamment les livraisons et retraits de commandes, l'entretien et la réparation de véhicules, le commerce d'équipements automobiles, la location ou location-bail

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame [U] [B] un appartement sis [Adresse 1

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que la subrogation s’applique également pour agir en acquisition de la clause résolutoire et en résiliation du bail.

Yulia YAMOVA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie BATTISTON, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat du 12 décembre 2018, la S.C.I KYANEOS PIERRE a donné à bail

l'une quelconque des autres stipulations du bail, celui-ci sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice, un mois après un

et du bail accessoire de stationnement et ordonné l'expulsion de M.

Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : La société SCI Blue justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours

assigner Monsieur [B] [O] et Madame [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail