AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723b0cd5801467740ceff
24 avril 2001
24 avril 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui exploitait depuis 1988 un cabinet de courtage d'assurance, a été engagée par le cabinet Barlier-Beffa à compter
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cr
6079a87f9ba5988459c4d82f
10 novembre 2004
10 novembre 2004
-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant
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