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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b0cd5801467740ceff

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui exploitait depuis 1988 un cabinet de courtage d'assurance, a été engagée par le cabinet Barlier-Beffa à compter

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82f

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu non comparant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03079

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... constate que celui-ci était « non comparant, non représenté par un avocat », que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100472

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02184

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il a été admis au régime de la libération conditionnelle à compter du 16 avril 2013 sous réserve de respecter à titre probatoire un placement sous surveillance électronique d'une durée d'un an, à compter

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00290

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

cassation, objectif qui ne p[ouvait] être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, dont la faisabilité n'[était] en outre pas démontrée, dès lors que ces mesures ne comport

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

G... a été engagé, suivant un contrat à durée déterminée d'usage, en qualité de machiniste par la société Générale décors, la convention collective applicable à compter de 2008 étant celle des entreprises

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00219

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Q... qui a comparu en qualité de prévenu, assisté de son avocat à l'audience de la cour d'appel du 26 février 2020, n'a été informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

adressée à Mme [H] l'a informée de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office, et des énonciations de l'arrêt que Mme [H] a comparu

Source officielle
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civ2

60794d2a9ba5988459c4840f

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Souvenez-vous qu'afin de faciliter la construction de logements sociaux dans notre commune et d'offrir un logement décent, nous avons préempté sur des terrains sur lesquels le rédacteur de ce torchon comptait

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CC

cr

OBLE, en date du 16 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372603cd58014677422498

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

supplémentaires demandées n'apporteraient rien à la manifestation de la vérité, car ne concernant pas les faits eux-mêmes, mais la réglementation, et ne changeant donc rien à la matérialité des faits et au comportement

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cr

613725dccd58014677421131

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

circonstance aggravante ; qu'en l'espèce, le requérant ne saurait prétendre qu'il n'avait pas la volonté de porter des coups, alors qu'il a quitté l'appartement dans lequel il se trouvait, pour aller, en compagnie

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civ1

613724dbcd58014677418f10

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

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cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c0cd580146774203fd

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

société civile professionnelle VINCENT et OHL et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY

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civ3

613720f4cd580146773efc5c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

comporte la remise en état des murs, y compris le recrépissage nécessaire et non seulement le nettoyage et la réfection des peintures ; qu'en interprétant ainsi isolément le mot ravalement, en le séparant

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civ2

6137235ecd58014677408dc0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

susmentionnées ; alors, de deuxième part, qu'en application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 1949 susvisée, le montant de l'astreinte, une fois liquidée, ne peut excéder la somme compensatrice

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soc

6137230ecd58014677404dc2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X..., au service de la manufacture Michelin en qualité d'opérateur sur coupeuses depuis juillet 1972, a dû s'absenter pour maladie à compter d'août 1993; que l'accord de mensualisation du 27 octobre

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civ2

61372315cd580146774052e4

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Z..., alors inspecteur stagiaire de la compagnie UAP Vie, une somme de 200 000 francs; que celui-ci l'a détournée; que Mme Y... en a demandé le remboursement à la compagnie ; Attendu qu'il est

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civ2

61372315cd580146774052ef

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Gérard C..., 2°/ de Mme Dominique B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4°/ de M.

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CC

soc

613723cdcd5801467740e576

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

paiement de l'indemnité vestimentaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 52-8-d de la Convention collective nationale du personnel des banques que la fonction de démarcheur comporte

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