les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura

les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux articles précédents, aura

CINQUIEME PART QUE l'article 10 alinéa 2 du règlement de copropriété précise « à la fin de l'exploitation et sous réserve du chapitre I destination de l'immeuble ci-dessus , chacun des copropriétaires aura

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Nomme la SELARL [G] [F], prise en la personne de Maître [Y] [Z] [A] [Adresse 2] En qualité d'administrateur lequel aura pour mission

Conformément à l’accord des parties en ce sens, les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.

représentée par Madame [S] [M], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président Madame Dominique BARBIER : Assesseur Monsieur Dominique PIRON : Assesseur Madame Christine AURY

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Bard, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert qui aura pour mission d'établir et évaluer

des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura

sauvegarde à l'égard de la SAS D'Hondt thermal solutions, ouvert une période d'observation de six mois, nommé la SELARL R&D, en la personne de Maître [I], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura

Dans ces conditions, il n'y aura pas lieu d'y répondre.

, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, place ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté

le chiffre de 510.000 € retenu par Maître Z..., et Madame Armelle Y... avançant le chiffre de 400.000 €), que Madame Armelle Y..., qui ne travaille en qualité de professeur des écoles qu'à mi-temps, aura

Degand, rapporteur public, - et les observations de Me Wormser pour l'association FNE AuRA. Considérant ce qui suit : 1.

juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura

IN’LI AURA NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/01412 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBLA DEMANDEURS Mme [L] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Comparante en personne M.

[D] a fait citer la société BP AURA en nullité et main-levée de la saisie-attribution.

Le 11 janvier 2022, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ( BP AURA) venant aux droits de la société Banque Populaire Loire et Lyonnais a fait signifier à M.

de la direction générale des impôts" l'instruction administrative 13 L-9-76 du 18 juin 1976, aux termes de laquelle "aucune imposition supplémentaire ne pourra être mise en recouvrement tant qu'il n'aura