MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : L'article L. 1226-2 du code du travail oblige l'employeur à rechercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce pris ensemble, tels qu'interprétés au regard de l'article 11 de la directive européenne CE 68/ 151 du 9 mars 1968, ni la fictivité ni le caractère

450 du Code de Procédure Civile

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur sont en conséquence bien réelles et sont conformes aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, prévoyant 'qu'une baisse significative

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

[D] à lui payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Compte tenu des circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle décide de lui octroyer la somme de 15 000 FRF. B.     Frais et dépens 31.

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans

[W] à verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile. M.

[Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 2] [Localité 5] (ALLEMAGNE) représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97