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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372460cd58014677415009

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

L. 412-18 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle

Page 78 sur 2099

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225536_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519277_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600289_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective de travail des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail devenu l'article L 3122-19 du même Code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00414_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02350_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301078

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

1792 du code civil.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105743_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502943_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510942_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404870_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040563

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310802_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311084

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211185_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202143_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404894_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle