Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

mention prévue par l'article 28 du code civil.

Par décret du 29 octobre 2018, l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er janvier 2019 et les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile s'appliquent

A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision de refus implicite du préfet des Yvelines de lui renouveler son titre

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 3.

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

G... n'avaient subi de modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par

A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431- 12 ; b) Les pièces complémentaires

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien

de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de l'action en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties et invoqués dans leurs conclusions ; qu'ainsi en n'examinant

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code