Aux termes de l'article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article UG 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Groslay doit être écarté comme inopérant.

[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article 109 du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, il agissait comme un manager auprès de ses équipes (pièces 40, 52) et était reconnu comme tel par les intervenants extérieurs.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts " () 2.

[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Il s'ensuit que ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.

Toutefois, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article L. 2223-27 du même code, la charge finale de tels frais n’incombe à la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée que

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en