[W] la somme de 1000 € à titre d'indemnité provisionnelle pour violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail'; Condamne la société SERVAIR à payer à M.

L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée de travail quotidien et l'article L. 3131-1 impose un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

L'article L.3121-36 du même code précise qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la

L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

L. 143-14 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; qu'au terme de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une

450 du code de procédure civile.

[Z] [D] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile - Condamner M.[Z] [D] aux entiers dépens.

Alain X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de prestation de services n'entraîne pas transfert d'une entité économique autonome

455 du code de procédure civile.

[C] sera condamné à payer à la société LA VIE SAINE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de M.

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

comme interdisant toutes les conditions de nationalité auxquelles la loi nationale subordonne l’obtention d’un droit   ; que la cour d’appel, ayant rappelé les termes de l’article L. 821-1 du Code

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. 20.