application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Sur les dépens Monsieur [I] [J] partie perdante sera condamnée au entiers dépens, en vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ses articles L. 432-1 et L. 412-5 ; - méconnaît l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il n’a pas été régulièrement convoqué devant

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

La régie du SDDEA a procédé à ce mandatement le 29 octobre 2021.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.